Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-30-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-2. - I. - Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d’y réceptionner : « 1° Les déchets produits par les activités de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541-1, de valorisation des déchets mentionn… (extrait)
L’article 11 bis du projet de loi permet à un exploitant d’une installation de tri, recyclage ou valorisation performante de « réserver » des capacités en installation de stockage de déchets non dangereux, sans aucun encadrement des modalités de réservation. Cette absence totale d’encadrement des conditions de réservation de capacités pourrait entraîner des situations de violation du droit de la c… (extrait)