Rejeté.
Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Lorsque les marchés portent sur le recyclage, la valorisation ou le traitement des déchets, la durée des marchés est déterminée en fonction des caractéristiques des prestations et de l’importance des investissements nécessaires à leur bonne exécution, et ne peut en aucun cas être inférieure à six années en cas de création d’une installation de traitement ou de restructuration significative de l’outil industriel. »
Les marchés passés par les éco-organismes pour le recyclage, la valorisation et le traitement des déchets nécessitent des investissements importants dans des installations industrielles, avec des durées d’amortissement relativement longues. Comme le notait déjà la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2016, la durée des contrats entre les éco-organismes et les opérateurs de la gestion des dé… (extrait)