Non soutenu.
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-30-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-2. - L’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets fixe des prescriptions liées à l’origine géographique des déchets en cohérence avec les limites géographiques des régions en charge de l’élaboration et du suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, ainsi que de leurs départements l… (extrait)
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) a fixé un objectif ambitieux de diminution de 50 % des tonnages de déchets non dangereux admis en installation de stockage de déchets non dangereux en 2025 par rapport à 2010. La mise en oeuvre de cet objectif est concrétisée dans le cadre des Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) en cours d’élaboration. L’… (extrait)