Amendement n° 235 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié y compris dématérialisé ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à obliger l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase précisant qu’il fait l’objet d’une consigne tri. Les supports prévus par l’article 3 sont sur le produit, son emballage ou sur les documents fournis avec le produits. Or, seule la première est envisageable pour les produits textiles. Mais, le rapport du Conseil général de l’environnement et du développ… (extrait)