Amendement n° 239 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Dans les départements et collectivités d’outre-mer, le secrétariat général aux affaires régionales de la préfecture procède à l’identification des non-contributeurs aux éco-organismes. Il forme une équipe composée d’un pilote du secrétariat général aux affaires régionales, d’un référent de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un référent des douanes et d’un inspecteur des installations classées pour la protection de l’envir… (extrait)

L'exposé des motifs

La mise en place des filières REP à dans les territoires ultramarins rencontre plusieurs difficultés, notamment dans l’identification des non-contributeurs aux éco-organismes.En effet, ces derniers ne disposent pas de l’autorité administrative nécessaire pour remplir cette fonction dans un contexte d’économie parfois informelle.Les sources de données fiables existent pourtant au niveau des autorit… (extrait)