Amendement n° 243 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Avant leur entrée en vigueur, les dispositions prévues aux deux premières phrases du présent alinéa font l’objet d’une étude d’impact environnementale et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à favoriser le déploiement de solutions de réemploi dans la restauration rapide, par l’interdiction en 2023 des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. La transition vers le réemploi et la réutilisation, étant donné l’impact environnemental et économique majeur de cette dernière, ne pourra se faire sans visibilité, sans anal… (extrait)