Amendement n° 245 de M. Dino Cinieri à l'article 1er af

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article l’alinéa suivant : « II. - Avant son entrée en vigueur, le I fait l’objet d’une étude d’impact environnementale et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

L'exposé des motifs

Sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation. Cet article créé par un amendement adopté en commission du développement durable propose de fixer un objectif national de réemploi des … (extrait)