Amendement n° 250 de M. Bernard Brochand à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « neufs », insérer les mots : « propres à la consommation et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants).