Amendement n° 256 de M. Bernard Brochand à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « vente », insérer les mots : « et authentiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition, les contrefaçons, qui ne peuvent pas être consommées, car ce sont des produits illicites, impropres à la consommation et pour lesquels la la sécurité du consommateur n’est pas assurée. Cet amendement fait écho à la même disposition déjà intégrée au texte dans le cadre de l’article 8 sur la responsabilité des producteurs : « Art. L. 541-10-6… (extrait)