Amendement n° 273 de M. Guy Bricout à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ». II. - En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39.

L'exposé des motifs

Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont très larges et très diverses. Certains peuvent être d’ores et déjà concernés par une filière REP (exemple des DEEE) et d’autres justifient de performances de recyclage et de valorisation très élevées (exemple des flux métalliques). Afin de prioriser les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces fi… (extrait)