Amendement n° 276 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales » insérer les mots : « tels que les déchets verts issus de l’entretien des espaces verts tant publics que privés »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire disposer par la loi, dans un objectif de clarté et de précision des termes, que les matières végétales utilisées comme agents structurant des composts proviennent majoritairement de l’entretient des parcs et jardins. C’est pourquoi il propose de modifier les termes de l’article 10ter.