Amendement n° 279 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »

L'exposé des motifs

Le caractère d’innocuité élevés et d’intérêt agronomique auxquels se doivent de répondre ces composts issus des boues d’épurations et de matières végétales méritent d’être mieux encadrés. C’est pourquoi l’ANSES en délivre l’autorisation de mise sur le marché et qu’il est défini par les normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’Agriculture et de l’environnement, conformément … (extrait)