Amendement n° 284 (Rect) de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « À compter du 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel est conditionnée à l’incorporation d’un taux minimal de plastique recyclé de 25 % comme le prévoit la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Cette dis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit, tel que son nom l’indique, d’accélérer la transition vers une économie circulaire. L’interdiction des bouteilles en polyéthylène téréphtalate, emballage pourtant 100 % circulaire et recyclable ne répond donc pas à l’intention originelle du texte pas plus qu’elle n’adresse l’enjeu dont nous sommes collectiv… (extrait)