Amendement n° 287 de M. Jacques Cattin à l'article 5 b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du I de l’article. L. 541-15-6 du code de l’environnement est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de cinq jours suivant la date de péremption. » »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite affiner l’autorisation du don aux associations de certains produits alimentaires Cet amendement y contribue et répond à une très vive demande exprimée par les associations caritatives d’aides aux plus démunis, ainsi que par les banques alimentaires. d’autoriser la distribution aux associations caritatives quelques jours après la date de péremption pour certains produits la… (extrait)