Amendement n° 301 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours ouvrables » les mots : « trente jours ».

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet de modifier l’article L. 111-4 du code de la consommation en ce qu’il impose au fabricant ou à l’importateur de biens meubles de fournir les pièces détachées d’un produit dans les 15 jours ouvrables à compter de la demande. Cette disposition est inspirée des règlements d’exécution[1] de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménage… (extrait)