Amendement n° 320 de M. Pierre Vatin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 30. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 31, ajouter les mentions : « Art. L. 541-10-14. - I. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Le présent projet de loi établit un nouveau régime de responsabilité élargie du distributeur dit du 1 pour 1 pour les petites unités et du 1 pour 0 pour les plus grandes. Ce régime est applicable aussi bien à la distribution professionnelle qu’à la distribution grand public. Dans ce contexte, l’actuel régime spécifique à la distribution professionnelle, inscrit à l’arti… (extrait)