Amendement n° 322 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 5 bis ba

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’objectif de lutte contre le gaspillage de médicaments est partagé par tous, la solution introduite dans cet article emporterait, sans aucune concertation préalable, des changements fondamentaux pour l’ensemble de la chaîne pharmaceutique, qui ne doivent pas être sous-estimés. Tant l’échéance fixée que le caractère obligatoire de cette mesure ne sont pas réalistes. La généralisation de la disp… (extrait)