Retiré.
L’article L. 217 - 15 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité définie à l’article L. 217-7 du présent code, la réparation du bien effectuée par un professionnel agréé ou une association agréée ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement appliquée à l’ensemble du bien réparé. Cette garantie se prescrit au moins six mois après la date de la réparation effectuée. »
Cet amendement vise à sécuriser l’acte de réparation pour le consommateur à travers la création d’une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie légale de conformité - qui pourra être d’au moins six mois. Il ne s'agit pas de rendre obligatoire une extension de la garantie commerciale d'origine du produit mais justement de généraliser la garantie g… (extrait)