Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est interdit et expose » les mots : « ou leur distribution sur la voie publique sont interdits et exposent ».
La diffusion d’imprimés à caractère commercial - qu’il faut d’entrée distinguer des journaux quotidiens gratuits, des magazines d’informations locales, ou encore des tracts à dimension politique ou d’intérêt général - sur la voie publique est régie par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Outre l’obligation d’inscrire sur les documents diffusés le nom et l’adresse de l’imprimeur,… (extrait)