Non soutenu.
Après le troisième alinéa de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des déchèteries établit que peuvent prétendre à en être usagers l’ensemble des personnes dont le lieu de résidence se situe à proximité de celle-ci, sans qu’il ne soit pris en compte l’appartenance à l’intercommunalité ou à la commune de rattachement de la déchèterie. De même, les professionnels dont les déchets sont éligibles à un dépôt en déch… (extrait)
A l’heure où la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la protection de l’environnement est devenue une priorité pour les Français ainsi que pour les pouvoirs publics, il est difficilement compréhensible pour de nombreux de nos concitoyens de devoir parfois parcourir des distances importantes pour se rendre dans la déchetterie dont dépend sa commune en raison de son rattachement à une … (extrait)