Rejeté.
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé : « Art. L. 173-13. - L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541-3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 5 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 100 000 d’euros s’agissant des personnes morales. « En cas de constat d’un préjudice causé à l’environnement ou à la santé publique… (extrait)
En 2018, 80 000 tonnes de déchets sauvages ont été recensés en France. La quantité totale de dépôts sauvages par habitant est estimé 11,8 kilogrammes par l’association des villes pour la propreté urbaine. Mais les opérations de nettoyage représentent un coût considérable pour les collectivités et le cadre juridique actuel n’est pas suffisamment répressif pour décourager les comportements incivils.… (extrait)