Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « encourt », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité... (le reste sans changement). » ; « 3° Après le mot : « des », la fin du premier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ; « 4° À la fin de la première phrase du 2° , les mots : « mesures prescrites » … (extrait)
Dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, de plus en plus fréquents sur notre territoire, les pouvoirs de l’autorité compétente en la matière, à savoir le Maire, doivent être renforcés. Si le projet de loi ne permet pas de renforcer directement les sanctions pénales que peuvent encourir les personnes abandonnant des dépôts sur la voie publique, il permet cependant de durcir les sanctio… (extrait)