Amendement n° 422 de M. Éric Pauget sur après l'article 12 fa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les informations, images et photographies provenant des dispositifs de vidéoprotection participent à l’identification des auteurs de dépôt sauvages. »

L'exposé des motifs

Cet amendement consacre l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages afin d’en faciliter la verbalisation.