Amendement n° 445 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. » II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée … (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit de faire bénéficier les entreprises engagées dans l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité d’une déduction de 150 % des dépenses d’investissement engagées.