Amendement n° 470 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose notamment d’interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. C’est une mesure de bon sens. En revanche, on peut s’étonner du délai de 3 ans pour que cette interdiction devienne pleinement effective alors qu’il est… (extrait)