Rejeté.
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 541-10-1-1. - La responsabilité élargie du producteur mentionnée au 18° de l’article L. 541-10-1 comprend les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. »
La mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP) a constitué une première réponse apportée à la question des navires abandonnés. Toutefois, une partie coûteuse des opérations relatives à ces navires n’est pas obligatoirement financée au titre de la REP, l’empêchant de constituer une solution réellement opérationnelle à cet enjeu majeur du point de vue de la protection de l’environ… (extrait)