Amendement n° 490 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Obligation est faite aux metteurs sur le marché de livrer en pièces détachées sans intermédiaire l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’activité principale exercée correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base, exempt de toute remise chez le fabricant, dépasse un seuil fixé par décret ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer l’obligation pour un fabricant ou un importateur de livrer directement les pièces détachées à tous les réparateurs professionnels titulaires du code APE (Activité Principale Exercée) en rapport avec le produit concerné, et ce au-delà d’un seuil de prix fixé par décret. Si on prend comme base le tarif de pièces détachées qui servira de référence dans le futur indice … (extrait)