Amendement n° 492 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans frais ce type de déchets dans un lieu de collecte situé au plus près de l’adresse de son établissement. Pour pallier d’éventuelles carences locales en lieux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander que les professionnels qui ne répondent pas aux divers critères pour bénéficier d’un contrat de ramassage rémunéré puissent, tous, bénéficier de la possibilité d’un accès gratuit à des lieux de collecte les moins éloignés possible de leurs entreprises. Existent d’un côté des entreprises récompensées, chez qui les éco-organismes se déplacent et rémunèrent la collecte … (extrait)