Amendement n° 496 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 12 c, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-6-1. - En cas de récidive d’abandon, dépôt ou déversement de déchets par une entreprise, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, l’entreprise contrevenante se voit radiée du registre du commerce et des sociétés. « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Consei… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprends un amendement déposé par la député Pouzyreff et qui n’avait pas pu être défendu en commission. Il est relatif à la lutte contre les dépôts sauvages. Il propose qu’une entreprise, après avoir été sanctionnée une première fois suite à l’abandon de déchets sauvages, et prise en état de récidive, soit radiée du registre de commerce et des sociétés. C’est une mesure dissuasive p… (extrait)