Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. » »
Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’installation classée ICPE ou IOTA pour obtenir une sortie du statut de déchet tout en prévoyant une exception pour la réutilisation de certaines catégories de déchets, objectif poursuivi par l’amendement adopté en commission. La qualification d’une ICPE / IOTA apporte des… (extrait)