Amendement n° 515 de Mme Sophie Auconie sur après l'article 1er aaa, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 541-49 du code de l’environnement est abrogé.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté : L’article L541-49 du code de l’environnement prévoit un rapport annuel et public du Gouvernement au Parlement sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Il doit notamment porter sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Or, selon les services de l’Asse… (extrait)