Amendement n° 521 (Rect) de Mme Sophie Auconie à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec les représentants du monde agricole, vise à prévoir que ce soit l’accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement qui définisse quelles sont les dispositions de la sous-section du code de l’environnement relative aux filières REP qui s’appliquent au secteur de l’agrofourniture. En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales n… (extrait)