Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : « Art. L. 541-10-6. - I. - Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur, y compris en cas de vente à distance, de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur d… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre une meilleure adaptation des modalités de reprise des produits usagés en cas de vente à distance. En effet, le texte prévoit qu’en cas de vente à distance la reprise doit se faire « sur le lieu de livraison », en l’absence « d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distr… (extrait)