Amendement n° 535 de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prend en compte les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires liés à la mise en œuvre desdites obligations. »

L'exposé des motifs

Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, contribuer à la décarbonation de la France. Il faut veiller cependant à ce que obligations nouvelles imposées au titre de l’économie circulaire n’aboutissent pas à une dégradation des bilans économiques ainsi que des bilans environnementaux et sanitaires des entr… (extrait)