Rejeté.
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
L’amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi et de supprimer une modification apportée par le Sénat. Il s’agit de simplifier le geste de tri pour améliorer des taux de collecte et de sécuriser les points d’apport des dispositifs médicaux perforants. Certains de ces dispositifs complexes sont déjà couverts par le régime REP existant (les produits électroniques à perforant … (extrait)