Amendement n° 562 de M. Bernard Perrut à l'article 5 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C du projet de loi qui instaure l’obligation de prévoir - d’ici trois ans, dans les cahiers des charges des produits faisant l’objet d’un signe d’identification de qualité ou d’origine, les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac, ou à défaut d’en justifier l’absence. En effet, les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige l… (extrait)