Amendement n° 563 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 691 bis, après la référence : « 1594-0 G », est insérée la référence : « et à l’article 1594-0 G bis » ; 2° Après l’article 1594-0 G, il est inséré un article 1594-0 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594-0 G bis. - Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’enga… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose de mettre en place des dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols, dans l’objectif, notamment, de dynamiser la reconversion des friches, en permettant de taxer plus lourdement les terrains pollués et en allégeant les charges pour les démarches de dépollution. Il s’agit en l’espèce d’exonérer de publicité foncière ou de droits d’enregis… (extrait)