Amendement n° 585 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 82, après la référence : « L. 541-10 », insérer les mots : « et qui emploient plus de cinquante salariés ».

L'exposé des motifs

Sur un amendement voté en Commission du développement durable, l’article 8 prévoit d’instaurer pour les producteurs soumis à responsabilité élargie du producteur une obligation de publicité de données agrégées sur le respect de leurs objectifs, en application des dispositions de l’article 8 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Si l’objectif poursuivi est de mesurer concrètement les avan… (extrait)