Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent également sans frais le consommateur, par tout procédé approprié, des démarches à entreprendre afin de faire réparer le produit par un professionnel inscrit dans un annuaire. ».
La réparation est un des piliers de l’économie circulaire. L’article 2 du présent projet de loi vise à imposer aux producteurs, importateurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sur l’indice de réparabilité de leurs produits. Ainsi, l’indice de réparabilité est amené à devenir un critère de sélection majeur dans le cadre d’une consommation éco-responsable. C’est po… (extrait)