Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter de la révision des normes sanitaires qui sont » les mots : « . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « urbaines destinées à être épandues » les mots : « d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Le présent amendement propose de clarifier l’expression « normes sanitaires » et de veiller à ce que leur définition et leur révision soit encadrée par décret. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 10 ter empêcherait le compostage des boues d’épuration avec des déchets verts d’ici à la révision des normes sanitaires. Cette situation va donc conduire, dès la promulgation de la loi, à … (extrait)