Amendement n° 595 de M. Vincent Descoeur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « neufs », insérer les mots : « propres à la consommation et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des consommateurs et plus de sécurité juridique pour les entreprises sans toutefois restreindre la portée du principe d’une interdiction de destruction des invendus non alimentaires. Il apparaît en effet que l’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la précision de la définition des invendus comme « des… (extrait)