Amendement n° 596 de M. François-Michel Lambert à l'article 4 quater c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa nouveau créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet : - Les motifs légitimes justifiant l’exception ne sont pas listés exhaustivement, cette liste pouvant être étendue indéfiniment. - Le terme « reconditionnement … (extrait)