Amendement n° 597 de M. François-Michel Lambert à l'article 4 quater c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le reconditionnement »

L'exposé des motifs

L’utilisation du terme « reconditionnement » créée une insécurité juridique. En effet ce terme n’est pas défini par les textes en vigueur ou par le présent projet de loi. Dès lors, il est impossible de déterminer si le terme « reconditionnement » recouvrera demain, dans l’interprétation qui en sera donnée, les activités de réemploi et de réutilisation. Ce point est essentiel afin de déterminer la … (extrait)