Amendement n° 598 de M. François-Michel Lambert à l'article 4 quater c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « professionnel n’est pas tenu par cette obligation » les mots : « réparateur professionnel doit justifier de l’obtention d’un agrément ou d’une labellisation, dans des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Par les termes utilisés, les alinéas 2 et 3 de cet article qui posent respectivement un principe et une exception sont de nature à faire des metteurs en marché et des personnes agréées par eux les seuls acteurs de la filière, leur donnant ainsi la mainmise sur la commercialisation du produit neuf et sa réparation. Ceci pose donc question : - quant à la libre concurrence au sein de l’activité nouve… (extrait)