Amendement n° 613 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les paramètres ayant permis d’établir cet indice de réparabilité précisent les éléments du produit concerné qui peuvent être utilisés, interchangés, modifiés, pour permettre sa réparation. »

L'exposé des motifs

C’est un amendement de précision, qui a pour objectif de faciliter et d’encourager la réparation de produits défectueux plutôt que leur remplacement systématique par du neuf.