Amendement n° 614 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si le tri sélectif est évidemment un objectif louable, il est, en pratique, affaire de choix personnel. Le fait d’indiquer les informations de tri sur les emballages n’entraînera pas le consommateur à faire le tri et fera reposer une contrainte supplémentaire sur le vendeur.