Amendement n° 617 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit le même objectif de sécurité pour le consommateur final que l’amendement déposé après l’alinéa 7.