Amendement n° 621 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il existe déjà des dispositions relatives à la prévision de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO), ou de la vente en vrac sans justification. Un encadrement trop stricte d’un dispositif déjà bien défini constitue une contrainte administrative supplémentaire pour les producteurs. C’est pourquoi il est proposé la suppression d… (extrait)