Amendement n° 623 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 18.

L'exposé des motifs

Certaines institutions se sont engagées, depuis de longues années, en arrêtant les pailles en plastique ou proposant récipients en fibre et couverts en bois à réduire leur consommation de plastique. Le délai rapide de cette obligation ne laisse que peu de solutions de repli aux institutions concernées pour proposer une alternative. Cette disposition aurait par ailleurs des effets pervers, en ce qu… (extrait)