Amendement n° 626 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités prévues au précédent alinéa ne concernent pas la filière en charge de la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de cette obligation de contribution aux coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants. Depuis 2006, les collectivités ont progressivement fait évoluer les consignes pour éviter le pillage des DEEE déposés sur le trottoir en vue d’une collecte d’encombra… (extrait)